Conditions générales d'utilisation
Services concernés : le site internet proofplaces.com et l'application mobile Proof, dès sa mise à disposition sur l'App Store.
Version du : 24 août 2026
En résumé
Proof est gratuit. Tu restes propriétaire de tes contenus, tu nous donnes le droit de les faire fonctionner dans le service et d'en tirer des données dérivées. Un shot se prend sur place, la charte de bonne conduite s'applique, et un compte se supprime en deux taps dans les réglages. L'application est réservée aux 15 ans et plus.
Ce résumé n'a pas de valeur contractuelle : seul le texte complet ci-dessous engage.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du site proofplaces.com et de l'application Proof, édités par Proof., SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 827 075, dont le siège est 47 rue Vivienne, 75002 Paris (« Proof », « nous »). L'usage du site vaut acceptation des sections qui le concernent. La création d'un compte dans l'application vaut acceptation de l'ensemble du texte, dont la charte de bonne conduite, qui en fait partie intégrante. La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées avec le compte, et la version en vigueur reste accessible à tout moment depuis l'application et cette page.
2. Âge minimum
Le service est réservé aux personnes de 15 ans et plus. L'inscription refuse toute date de naissance sous ce seuil, et un compte créé sur fausse déclaration est supprimé dès détection. Le détail figure dans notre page protection des mineurs.
3. Le compte
Un compte par personne, créé avec des informations exactes et un numéro de téléphone vérifié par SMS (le coût éventuel du SMS reçu dépend de ton opérateur ; Proof ne facture rien). Tu es responsable de ce qui se fait depuis ton compte et tu nous préviens sans délai à support@proofplaces.com si tu penses qu'il est compromis. Les identifiants ne se prêtent pas, ne se vendent pas, ne s'échangent pas.
4. Le shot, la règle du jeu
Proof repose sur une promesse : un avis est un shot pris sur place, au moment où on y est. L'application mesure la distance entre l'appareil et le lieu au moment de la publication ; un shot pris à proximité est marqué vérifié, un shot pris à distance se publie mais est présenté comme non vérifié et n'alimente pas les statistiques de fréquentation. Contourner ou fausser ce mécanisme est un manquement grave aux présentes conditions.
5. Ce qui est interdit
Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : les contenus illicites (haine, harcèlement, contrefaçon, atteinte à la vie privée, contenus mettant en cause des mineurs) ; les faux avis, la fraude au mécanisme de vérification et les notes de complaisance ou de dénigrement concerté ; le spam, les comptes multiples et l'usage commercial déguisé ; toute extraction ou collecte automatisée du service (scraping), toute tentative d'accès non autorisé, toute réutilisation massive des contenus ou des données du service sans accord écrit. La charte de bonne conduite précise l'esprit de ces règles.
6. Tes contenus et ta licence
Tes photos, notes et listes restent ta propriété. En les publiant, tu concèdes à Proof une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour la durée de vie du service : héberger, reproduire, adapter techniquement (formats, miniatures, cache), afficher et distribuer ces contenus dans le cadre du service et des partages que tu choisis, et produire à partir de l'activité du service des données dérivées, agrégées ou individuelles, dans les conditions et pour les seules finalités décrites par la politique de confidentialité applicable. Les traitements à finalité publicitaire, lorsqu'ils existeront, reposeront sur ton consentement, recueilli finalité par finalité, révocable à tout moment sans conséquence sur ton usage du service, et n'incluront jamais les comptes de moins de 18 ans. Cette licence ne nous autorise jamais à vendre tes photos telles quelles ni à les utiliser hors du service sans ton accord. Le traitement de tes données personnelles est régi par la politique de confidentialité applicable, celle du site pour le site et, pour l'application, la sienne propre, publiée avec elle et accessible depuis l'application ; elles prévalent sur la présente section pour tout ce qui touche aux données personnelles.
7. Modération
Nous faisons respecter ces conditions par des signalements utilisateurs, une revue humaine et, le cas échéant, des outils automatiques de détection. Selon la gravité et la répétition : retrait du contenu, avertissement, restriction de fonctionnalités, suspension ou suppression du compte. Toute décision de modération portant sur ton contenu ou ton compte t'est notifiée avec son motif, et tu peux la contester en répondant à cette notification ; nous réexaminons alors la décision. Nous signalons aux autorités compétentes les infractions graves dont nous avons connaissance.
8. Signaler un contenu
Chaque shot, profil ou message porte un bouton Signaler dans l'application. Tu peux aussi écrire à support@proofplaces.com en décrivant le contenu et l'endroit où il se trouve, ou saisir directement la plateforme publique Pharos. Le détail des canaux figure sur la page nous contacter.
9. La propriété de Proof
La marque Proof, le logo, l'interface, le code et les bases de données du service sont la propriété de Proof. ou de ses concédants. Aucun droit ne t'est cédé sur ces éléments. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle des bases de données du service est interdite (articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
10. Fin du compte
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis Réglages, sans motif ni préavis. Deux taps, et c'est réel : rien n'est restaurable, la purge complète de nos systèmes et sauvegardes peut prendre quelques jours, et ce qu'une autre personne a recopié ailleurs ne dépend plus de nous ; le détail suivra la politique de confidentialité de l'application, publiée avec elle. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, avec notification motivée et possibilité de contestation (section 7), la suspension immédiate restant possible en cas de manquement grave ou d'obligation légale.
11. Garantie, disponibilité et responsabilité
Le service est fourni sans paiement, mais tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation) : le service doit correspondre à sa description, recevoir les mises à jour nécessaires à sa conformité, et être remis en conformité dans un délai raisonnable en cas de défaut, sur demande à support@proofplaces.com. Rien dans les présentes n'écarte cette garantie ni aucune responsabilité qui ne peut l'être légalement.
Nous travaillons à la disponibilité et à l'exactitude du service sans pouvoir les garantir en continu : une interruption de maintenance, une erreur dans une fiche de lieu ou un itinéraire s'apprécient dans les conditions du droit commun. Les lieux référencés sont fournis à titre d'information ; vérifie les horaires avant de te déplacer.
12. Services tiers
Le service s'appuie sur des services tiers (fonds de carte, fiches et photos de lieux, itinéraires) et peut renvoyer vers des sites ou applications que nous ne contrôlons pas, soumis à leurs propres conditions. Ces renvois sont fournis pour te rendre service ; ils ne valent pas approbation, et la présente section ne limite pas la responsabilité que le droit nous impose. Aucune donnée ne leur est transmise en dehors de ce que décrit la politique de confidentialité.
13. Compte inactif
Un compte sans aucune connexion pendant au moins deux ans peut être supprimé, avec ses contenus, conformément à la politique de confidentialité. Tu en es prévenu à l'avance sur les coordonnées du compte, avec un délai raisonnable pour te reconnecter et le conserver.
14. Évolution du service et des conditions
Le service évolue, gratuitement dans ses fonctions actuelles. Les présentes conditions peuvent être modifiées : toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou par email au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, et la date de version en tête du document fait foi. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation ; sinon, la section 10 permet de partir librement.
15. Cession
Proof. peut céder le contrat, et les licences qui l'accompagnent, dans le cadre d'une opération sur la société (fusion, acquisition, cession d'actifs ou de fonds), le repreneur restant tenu par les présentes conditions et par la politique de confidentialité en vigueur.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Toute réclamation se traite d'abord à support@proofplaces.com ; à défaut d'accord amiable, tu peux recourir à la médiation de la consommation dans les conditions du code de la consommation (le médiateur désigné sera indiqué sur cette page), puis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Si une offre payante voit le jour, des conditions de vente dédiées s'y ajouteront.
17. Dispositions diverses
Survie. Les stipulations (les clauses de ce texte) qui ont vocation à durer (propriété intellectuelle, licences déjà concédées dans la mesure nécessaire au service et aux agrégats produits, responsabilité, preuve, droit applicable) survivent à la fin du compte.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur ; la stipulation nulle est remplacée par la règle légale la plus proche de son objet.
Non-renonciation. Ne pas exercer un droit immédiatement, pour toi comme pour nous, ne vaut pas renonciation à l'exercer plus tard.
Preuve. Les journaux techniques, horodatages, enregistrements d'acceptation et notifications du service font preuve entre nous jusqu'à preuve contraire.
Notifications. Nous te notifions dans l'application ou par email aux coordonnées du compte ; tu nous notifies à support@proofplaces.com ou par courrier à Proof., 47 rue Vivienne, 75002 Paris.
Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l'article 1218 du code civil ; une panne ordinaire ou un défaut de maintenance n'en est pas un.
Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.